Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de formations, prestations pédagogiques et produits proposés sur le site formation.maoyamakeup.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Identité du vendeur

Les formations proposées sur le site sont commercialisées par :

• SARL CJMAQ
• Nom commercial : Maoya Makeup Formation
• Capital social : 7 000 €
• SIREN : 810 322 636
• RCS Lille Métropole
• TVA Intracommunautaire : FR92 810 322 636
• Siège social : 765 Avenue de Dunkerque, 59160 Lille
• Centre de formation : 4 Rue de l'Égalité, 59160 Lille
• Téléphone : 03 59 51 87 71
• E-mail : contact@maoyamakeup.fr
• Site internet : https://formation.maoyamakeup.fr

Formations certifiantes

Certaines formations proposées sur le site peuvent conduire à une certification ou bénéficier d'un financement lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'un partenariat avec EZERÏA, organisme de formation certifié Qualiopi. Dans ce cadre, EZERÏA assure les obligations réglementaires et administratives qui lui incombent.

Lorsque la réglementation l'impose ou lorsqu'un financement nécessite un organisme certifié Qualiopi, ces formations sont réalisées dans le cadre d'un partenariat avec EZERÏA, organisme de formation certifié Qualiopi.

Dans ce cadre, les conventions de formation, les démarches administratives, les obligations réglementaires ainsi que les éventuels financements sont assurés par l'organisme partenaire conformément à la réglementation en vigueur.

La SARL CJMAQ intervient notamment dans la conception des formations, leur commercialisation et leur animation.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées sur le site formation.maoyamakeup.fr.

Les prestations proposées comprennent notamment :

• formations en ligne accessibles en e-learning ;
• formations hybrides (e-learning + présentiel) ;
• formations dispensées en présentiel à Lille ;
• formations certifiantes réalisées dans le cadre d'un partenariat avec un organisme certifié Qualiopi ;
• ateliers, masterclass et accompagnements professionnels ;
• vente éventuelle de kits de maquillage, mallettes, accessoires ou supports pédagogiques.

Les caractéristiques essentielles de chaque formation (programme, durée, prérequis, modalités d'accès, tarif) sont indiquées sur la fiche descriptive correspondante.

Les photographies, illustrations et visuels présents sur le site sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

3. Commande

Le Client sélectionne la ou les formations de son choix directement sur le site.

Avant toute validation définitive, il peut vérifier le détail de sa commande, son prix ainsi que les éventuelles erreurs avant de procéder au paiement.

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière :

• des présentes Conditions Générales de Vente ;
• des tarifs en vigueur ;
• des caractéristiques de la formation choisie.

Une confirmation est adressée par courrier électronique après validation du paiement.

La SARL CJMAQ se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas :

• de fraude ou tentative de fraude ;
• d'informations manifestement erronées ;
• d'incident de paiement ;
• de litige antérieur avec le Client.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Ils sont ceux en vigueur au moment de la commande.

La SARL CJMAQ se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

Les frais éventuellement applicables (livraison d'un kit, frais annexes…) sont précisés avant validation de la commande.

Les promotions, offres commerciales ou codes promotionnels ne sont valables que pendant leur durée de validité.

5. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue :

• par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ;
• par virement bancaire lorsque cette option est proposée ;
• ou selon les modalités précisées sur un devis accepté.

Le paiement est exigible à la commande sauf accord contraire.

Lorsque la possibilité d'un paiement en plusieurs fois est proposée, celui-ci reste soumis aux conditions du partenaire financier concerné.

La facture est adressée par voie électronique.

6. Accès aux formations

Après validation du paiement, le Client reçoit un courrier électronique confirmant sa commande.

L'accès aux formations en ligne est ouvert selon les modalités indiquées sur la fiche de la formation ou communiquées par la SARL CJMAQ.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels. Ils ne peuvent être cédés, prêtés, revendus ou partagés avec un tiers.

La SARL CJMAQ se réserve le droit de suspendre l'accès à une formation en cas d'utilisation frauduleuse, de partage des accès ou de non-respect des présentes CGV.

Pour les formations en présentiel ou hybrides, les dates sont convenues entre les parties ou communiquées au Client après validation de son inscription.

7. Formations certifiantes et financements

Certaines formations proposées sur le site peuvent être certifiantes ou éligibles à un financement.

Lorsque la réglementation impose l'intervention d'un organisme certifié Qualiopi, la prestation est réalisée dans le cadre d'un partenariat avec EZERÏA, organisme de formation certifié Qualiopi.

Dans ce cadre, les conventions de formation, les démarches administratives, les obligations réglementaires ainsi que les éventuels dossiers de financement sont assurés par cet organisme partenaire.

L'acceptation d'une prise en charge financière reste soumise à la décision de l'organisme financeur.

En cas de refus de financement, le Client reste libre de financer sa formation à titre personnel.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît que l'accès immédiat aux contenus numériques (vidéos, documents téléchargeables, plateforme e-learning…) entraîne la perte de son droit de rétractation dès lors qu'il a expressément demandé le commencement immédiat de l'exécution de la prestation et accepté de renoncer à ce droit.

Cette acceptation est recueillie lors de la validation de la commande.

9. Annulation – report – remboursement

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à : formation@maoyamakeup.fr

Pour les formations en présentiel, une demande de report peut être acceptée sous réserve des disponibilités et après accord de la SARL CJMAQ.

Les formations en ligne déjà accessibles ne peuvent faire l'objet d'un remboursement, sauf disposition légale contraire.

En cas d'annulation d'une session par la SARL CJMAQ, le Client pourra choisir entre :

• un report sur une autre session ;
• un avoir ;
• ou le remboursement des sommes correspondant aux prestations non réalisées.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus proposés dans les formations (vidéos, photographies, supports pédagogiques, documents PDF, exercices, méthodes, contenus numériques, identité visuelle, logo et marque Maoya Makeup Formation) demeure la propriété exclusive de la SARL CJMAQ ou de ses partenaires.

Toute reproduction, diffusion, partage, enregistrement, copie, vente ou exploitation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Les accès aux formations sont exclusivement réservés au Client ayant effectué la commande.

11. Responsabilité

La SARL CJMAQ est tenue d'une obligation de moyens dans la réalisation de ses prestations.

Elle ne garantit ni l'obtention d'un diplôme, d'une certification, d'un emploi, d'un chiffre d'affaires ou d'un résultat professionnel.

Le Client demeure seul responsable de l'utilisation des connaissances acquises au cours des formations.

La responsabilité de la SARL CJMAQ ne saurait être engagée en cas :

• d'interruption temporaire du site ;
• de panne informatique indépendante de sa volonté ;
• de mauvaise utilisation de la plateforme par le Client ;
• de force majeure.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour assurer la gestion des inscriptions, des paiements, du suivi pédagogique et de la relation client.

Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation ou de suppression en adressant sa demande à : formation@maoyamakeup.fr

Les modalités complètes sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

13. Médiation

En cas de litige, le Client est invité à adresser en priorité sa réclamation à la SARL CJMAQ par courrier électronique à contact@maoyamakeup.fr.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par la SARL CJMAQ, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur figurent sur les Mentions légales du site.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec la SARL CJMAQ, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur désigné par la SARL CJMAQ est :

• Société Médiation Professionnelle (SMP)
• Adresse : 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux – France
• SIRET : 814 385 357 00029
• Site internet : https://www.mediation-consommation-smp.fr

Avant toute saisine du médiateur, le Client devra avoir adressé une réclamation écrite à la SARL CJMAQ et tenté de résoudre le litige à l'amiable.

À défaut d'accord, le Client pourra saisir gratuitement le médiateur conformément aux dispositions du Code de la consommation.

14. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.